1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Centre de formation CFS|M-Center s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. Le Centre de formation CFS|M-Center peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. DÉFINITIONS

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.
• Formations diplômantes : parcours de formation diplômante associant ou non des stages.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux.
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

3.3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

4. RESPONSABILITÉ ET ACCESSIBILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. Le Centre de formation CFS|M-Center ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

4.4. Le CFS|M-Center veille à l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap. Pour toute demande d’aménagement spécifique, le référent handicap peut être contacté à l’adresse suivante : cfsm.stage.dossier@gmail.com.

5. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité. Les modalités de règlement sont précisées dans les conventions ou contrats. En cas de retard, des pénalités sont appliquées.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

Le client s’engage à effectuer les démarches de prise en charge auprès de l’organisme tiers et à transmettre les documents justificatifs avant le démarrage de la formation. En l’absence d’accord écrit, les frais sont à sa charge.

7. CONVOCATION, ATTESTATION ET ÉVALUATION

7.1. Une convocation précisant le lieu et les horaires est envoyée avant la formation.

7.2. Une attestation de présence est transmise en fin de session, selon les feuilles d’émargement.

7.3. Les modalités d’évaluation des acquis sont précisées dans les documents de contractualisation ou communiquées au début de chaque session de formation.

8. REFUS DE COMMANDE

En cas d’impayé antérieur, le CFS|M-Center se réserve le droit de refuser une nouvelle commande.

9. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Conditions distinctes selon que le client est une personne morale ou physique. Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas de force majeure dûment justifiée, la facturation se fait au prorata.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus pédagogiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

11. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la formation.

12. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Des données à caractère personnel sont collectées afin de répondre à la demande du client et du stagiaire, et de les tenir informés des offres de service du CFS|M-Center. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque client ou stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès du référent à la protection des données à l’adresse suivante : cfsm.stage.dossier@gmail.com.

13. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera engagée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis. Le droit applicable est le droit français.

14. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à :

M. SAFFRAY Nicolas – 06 64 70 03 13 – Du lundi au vendredi, de 17h30 à 19h30.